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Conditions générales

CONDITIONS

Conditions générales de vente de PACIFIC TECHNOLOGY


Article 1er - Champ d’application. Les présentes conditions générales de • vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par Pacific technology., ci-après « le Vendeur » auprès des acheteurs professionnels, ci-après « l’Acheteur ». Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Article 2 - Commande. Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fIxées par le Vendeur.
Article 3 - Prix de vente. Les produits et les prestations de services • sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande. Ces prix tiennent compte d’un montant minimum de la commande de 300 EUR toutes réductions de prix déduites. Si cette valeur ne pouvait être atteinte, le Vendeur majorerait la facture correspondante de 30 EUR en tant que participation aux frais de traitement.
Article 4 - Paiement. Les délais de paiement sont ÿ xés par le • Vendeur en conformité avec la loi. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Les règlements doivent être adressés à l’adresse ÿ figurant sur l’en-tête de la facture. La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par Pacific technology. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, aÿ n d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :l’exigibilité de toutes les sommes restant • dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus.le décompte de pénalités de retard à un • taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et autorise le Vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
Article 5 - Transfert de propriété ,Transfert de risques .Le Vendeur conserve la propriété des • biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’Acheteur.
Article 6 - Livraison. Hormis les exportations, le Vendeur prend • en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou avarie. Le Vendeur s’engage à faire son possible pour livrer les produits dans les délais convenus. Cependant, la vente peut être annulée à la demande de l’Acheteur, sans pénalité ni indemnité quelconque, si la livraison n’intervient pas dans le délai ou à la date convenue, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. En cas de réclamation justiÿ ée, l’engagement du Vendeur se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité
Article 7 - Garantie. Le Vendeur s’engage à livrer un produit • de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Les produits fabriqués par le Vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière. La garantie octroyée par le Vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale. L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Le Vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en oeuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombent pas. Le Vendeur recommande en conséquence à l’Acheteur, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires
Article 8 - Marques et logos .L’Acheteur s’interdit d’utiliser toute • marque ou logo appartenant au Vendeur sans l’autorisation préalable de ce dernier. Lorsque le Vendeur concède cette autorisation, l’Acheteur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des marques et logos , auquel le Vendeur est apparenté, et des marques et logos Paciÿc technology.
Article 9 - Propriété des dessins ,Matrices, Etudes techniques. Les matrices, dessins, clichés, outils et • études techniques réalisés par le Vendeur avec ou sans la collaboration de l’Acheteur, restent la propriété exclusive de celui-ci, même au cas où ils auraient été payés par l’Acheteur. En conséquence, ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits sans l’accord écrit préalable du Vendeur
Article 10 - Exportation. Certains produits, compte tenu de leur • origine ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation. En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations
Article 11 - Juridiction. En cas de litige, seul le Tribunal de • Commerce de Nanterre sera compétent.
Article 12 - Droit applicable .Toutes les clauses des présentes • conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

SEP
PACIFIC Technology
10, Avenue Réaumur - ACMO Parc
92142 CLAMART
France
Tél : +33 1 46 01 96 76
Fax : +33 1 40 94 04 69
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